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Arrêté du 4 septembre 2015 pris pour l'application des dispositions du décret n° 2015-1120 du 4 septembre 2015 relatif aux mesures d'accompagnement indemnitaire des réorganisations de service liées à la nouvelle organisation territoriale de l'Etat
Texte législatif (4 Articles)
En application du 1° de l'article 2 du décret du 4 septembre 2015 susvisé, lorsque l'opération de réorganisation donne lieu à une mobilité géographique, les agents concernés perçoivent les montants suivants
CONDITIONS D'ATTRIBUTION
MONTANTS
I. - Distance entre la nouvelle résidence administrative et la précédente comprise entre 20 et 39 km
1 600 €
II. - Distance entre la nouvelle résidence administrative et la précédente comprise entre 40 et 79 km
Sans changement de résidence familiale ou de prise à bail d'un logement distinct
3 200 €
Prise à bail d'un logement distinct de la résidence familiale
4 500 €
Avec changement de résidence familiale pour un agent sans enfant à charge
6 000 €
Avec changement de résidence familiale pour un agent ayant un ou des enfants à charge
8 000 €
III. - Distance entre la nouvelle résidence administrative et la précédente comprise entre 80 et 149 km
Sans changement de résidence familiale ou de prise à bail d'un logement distinct
6 000 €
Prise à bail d'un logement distinct de la résidence familiale
10 000 €
Avec changement de résidence familiale pour un agent sans enfant à charge
15 000 €
Avec changement de résidence familiale pour un agent ayant un ou des enfants à charge
20 000 €
IV. - Distance entre la nouvelle résidence administrative et la précédente comprise entre 150 et 199 km
Prise à bail d'un logement distinct de la résidence familiale
13 000 €
Avec changement de résidence familiale pour un agent sans enfant à charge
18 000 €
Avec changement de résidence familiale pour un agent ayant un ou des enfants à charge
23 000 €
V. - Distance entre la nouvelle résidence administrative et la précédente comprise entre 200 et 299 km
Prise à bail d'un logement distinct de la résidence familiale
15 000 €
Avec changement de résidence familiale pour un agent sans enfant à charge
20 000 €
Avec changement de résidence familiale pour un agent ayant un ou des enfants à charge
25 000 €
VI. ― Distance entre la nouvelle résidence administrative et la précédente supérieure ou égale à 300 km
Prise à bail d'un logement distinct de la résidence familiale
20 000 €
Avec changement de résidence familiale pour un agent sans enfant à charge
25 000 €
Avec changement de résidence familiale pour un agent ayant un ou des enfants à charge
30 000 €
Les notions de résidence administrative et de résidence familiale s'entendent au sens des 1° et 2° de l'article 4 du décret du 28 mai 1990 susvisé.
La notion d'enfant à charge s'entend au sens de la législation sur les prestations familiales.
La distance entre l'ancienne et la nouvelle résidence administrative correspond à l'itinéraire le plus court par la route.
En application du 2° de l'article 2 du décret du 4 septembre 2015 susvisé, lorsque l'opération de réorganisation donne lieu à une reconversion professionnelle, les agents concernés perçoivent un montant forfaitaire fixé à 500 €.
Le montant forfaitaire du complément à la mobilité du conjoint institué par l'article 4 du décret du 4 septembre 2015 susvisé est fixé à 6 100 €.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.