LEGITEXT000031134102
FR
FR
Arrêté du 26 août 2015 portant modification de l'arrêté du 6 août 2014 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'échantillon démographique permanent de l'INSEE
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2015-08-26
Art. 1 Arrêté du 26 août 2015 portant modification de l'arrêté du 6 août 2014 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'échantillon démographique permanent de l'INSEE
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- ARRÊTÉ du 6 août 2014 Art. 2
Arrete 2015-08-26
Art. 2 Arrêté du 26 août 2015 portant modification de l'arrêté du 6 août 2014 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'échantillon démographique permanent de l'INSEE
Ouvrir la source officielle
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.