LEGITEXT000031128384
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Décret n° 2015-1112 du 2 septembre 2015 modifiant le décret n° 2015-542 du 15 mai 2015 pris pour l'application de l'article L. 750-1-1 du code de commerce
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 2015-1112 2015-09-02
Art. 1 Décret n° 2015-1112 du 2 septembre 2015 modifiant le décret n° 2015-542 du 15 mai 2015 pris pour l'application de l'article L. 750-1-1 du code de commerce
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A modifié les dispositions suivantes :- DÉCRET n°2015-542 du 15 mai 2015 Art. 4
Decret 2015-1112 2015-09-02
Art. 2 Décret n° 2015-1112 du 2 septembre 2015 modifiant le décret n° 2015-542 du 15 mai 2015 pris pour l'application de l'article L. 750-1-1 du code de commerce
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A modifié les dispositions suivantes :- DÉCRET n°2015-542 du 15 mai 2015 Art. 5
Decret 2015-1112 2015-09-02
Art. 3 Décret n° 2015-1112 du 2 septembre 2015 modifiant le décret n° 2015-542 du 15 mai 2015 pris pour l'application de l'article L. 750-1-1 du code de commerce
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A modifié les dispositions suivantes :- DÉCRET n°2015-542 du 15 mai 2015 Art. 5
Decret 2015-1112 2015-09-02
Art. 4 Décret n° 2015-1112 du 2 septembre 2015 modifiant le décret n° 2015-542 du 15 mai 2015 pris pour l'application de l'article L. 750-1-1 du code de commerce
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Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre des outre-mer, le secrétaire d'Etat chargé du budget et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.