LEGITEXT000031118293
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Arrêté du 19 août 2015 fixant les montants des indemnités et vacations allouées au président et aux membres de la commission des participations et des transferts
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Arrete 2015-08-19
Art. 1 Arrêté du 19 août 2015 fixant les montants des indemnités et vacations allouées au président et aux membres de la commission des participations et des transferts
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Le montant de la vacation prévue à l'article 1er du décret du 19 août 2015 susvisé est fixé à 900 €.
Arrete 2015-08-19
Art. 2 Arrêté du 19 août 2015 fixant les montants des indemnités et vacations allouées au président et aux membres de la commission des participations et des transferts
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Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle prévue à l'article 2 du même décret est fixé : - pour le président de la commission des participations et des transferts à 5 000 € ;
- pour les membres de la commission des participations et des transferts à 2 800 €.
Arrete 2015-08-19
Art. 3 Arrêté du 19 août 2015 fixant les montants des indemnités et vacations allouées au président et aux membres de la commission des participations et des transferts
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Le plafond annuel des vacations mentionné à l'article 1er du même décret est fixé à 38.
Arrete 2015-08-19
Art. 4 Arrêté du 19 août 2015 fixant les montants des indemnités et vacations allouées au président et aux membres de la commission des participations et des transferts
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.