LEGITEXT000031109734
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Décret n° 2015-1072 du 26 août 2015 relatif aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres dans les départements d'outre-mer
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2015-1072 2015-08-26
Art. 1 Décret n° 2015-1072 du 26 août 2015 relatif aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres dans les départements d'outre-mer
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A abrogé les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. D681-4-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. D681-4, Art. D681-5, Art. D681-6, Art. D681-7, Art. D681-11
Decret 2015-1072 2015-08-26
Art. 2 Décret n° 2015-1072 du 26 août 2015 relatif aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres dans les départements d'outre-mer
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Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.