LEGITEXT000031102792
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Arrêté du 25 août 2015 pris pour l'application des articles 199 undecies B, 199 undecies C, 217 undecies, 244 quater W et 244 quater X du code général des impôts relatifs aux aides fiscales à l'investissement outre-mer
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 2015-08-25
Art. 1 Arrêté du 25 août 2015 pris pour l'application des articles 199 undecies B, 199 undecies C, 217 undecies, 244 quater W et 244 quater X du code général des impôts relatifs aux aides fiscales à l'investissement outre-mer
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A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. Sct. Section IV : Déductions fiscales, réductions d'impôt ou crédits d'impôt accordés au titre de certains investissements outre-mer, Art. 23 L quater, Art. 23 L quinquies, Art. 170 decies
Arrete 2015-08-25
Art. 2 Arrêté du 25 août 2015 pris pour l'application des articles 199 undecies B, 199 undecies C, 217 undecies, 244 quater W et 244 quater X du code général des impôts relatifs aux aides fiscales à l'investissement outre-mer
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A abrogé les dispositions suivantes :- ARRÊTÉ du 29 juin 2015 Art. 2
Arrete 2015-08-25
Art. 3 Arrêté du 25 août 2015 pris pour l'application des articles 199 undecies B, 199 undecies C, 217 undecies, 244 quater W et 244 quater X du code général des impôts relatifs aux aides fiscales à l'investissement outre-mer
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Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.