Décret n° 2015-1059 du 25 août 2015 pris pour l'application des articles 199 undecies B, 199 undecies C, 217 undecies, 244 quater W et 244 quater X du code général des impôts relatifs aux aides fiscales à l'investissement outre-mer

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Art. 46 AG sexdecies, Art. 46 quater-0 ZZ ter A, Art. 46 quaterdecies Y, Sct. Section V duovicies : Crédit d'impôt en faveur des investissements productifs neufs réalisés outre-mer, Art. 49 septies ZZL, Art. 49 septies ZZM, Art. 49 septies ZZN, Art. 49 septies ZZO, Art. 49 septies ZZP, Art. 49 septies ZZQ, Art. 49 septies ZZR, Art. 49 septies ZZS, Sct. Section V tervicies : Crédit d'impôt en faveur des organismes d'habitations à loyer modéré qui réalisent des investissements dans les logements neufs en outre-mer, Art. 49 septies ZZT, Art. 49 septies ZZU, Art. 49 septies ZZV, Art. 49 septies ZZW, Art. 49 septies ZZX

A abrogé les dispositions suivantes :- DÉCRET n°2015-765 du 29 juin 2015 Art. 2

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.