LEGITEXT000031093174
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Arrêté du 10 août 2015 fixant la liste des segments d'ADN sur lesquels portent les analyses génétiques pratiquées aux fins d'utilisation du fichier national automatisé des empreintes génétiques
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 2015-08-10
Art. 1 Arrêté du 10 août 2015 fixant la liste des segments d'ADN sur lesquels portent les analyses génétiques pratiquées aux fins d'utilisation du fichier national automatisé des empreintes génétiques
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A modifié les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale Art. A38
Arrete 2015-08-10
Art. 2 Arrêté du 10 août 2015 fixant la liste des segments d'ADN sur lesquels portent les analyses génétiques pratiquées aux fins d'utilisation du fichier national automatisé des empreintes génétiques
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Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. A38
Arrete 2015-08-10
Art. 3 Arrêté du 10 août 2015 fixant la liste des segments d'ADN sur lesquels portent les analyses génétiques pratiquées aux fins d'utilisation du fichier national automatisé des empreintes génétiques
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Le directeur des affaires criminelles et des grâces, le directeur général de la police nationale et le directeur général de la gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.