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Décret n° 2015-999 du 17 août 2015 relatif aux procédures judiciaires applicables aux copropriétés en difficulté
Table des dispositions (28)
Texte législatif (28 Articles)
Le décret du 17 mars 1967 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 25 du présent décret.
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°67-223 du 17 mars 1967 Sct. Section VII : Procédures judiciaires applicables aux syndicats de copropriétaires
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°67-223 du 17 mars 1967 Art. 46
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°67-223 du 17 mars 1967 Art. 47
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°67-223 du 17 mars 1967 Art. 48
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°67-223 du 17 mars 1967 Art. 49
A créé les dispositions suivantes :- Décret n°67-223 du 17 mars 1967 Art. 61-1-1
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°67-223 du 17 mars 1967 Sct. Sous-section 3 : De la procédure du mandat ad hoc, Sct. Sous-section 4 : De la procédure d'administration provisoire
A créé les dispositions suivantes :- Décret n°67-223 du 17 mars 1967 Sct. Sous-section 2 : De la désignation et de la rémunération des mandataires ad hoc et des administrateurs provisoires , Art. 61-1-2, Art. 61-1-3, Art. 61-1-4, Art. 61-1-5
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°67-223 du 17 mars 1967 Art. 61-5
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°67-223 du 17 mars 1967 Art. 61-6
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°67-223 du 17 mars 1967 Art. 61-7
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°67-223 du 17 mars 1967 Art. 61-9
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°67-223 du 17 mars 1967 Art. 61-10
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°67-223 du 17 mars 1967 Art. 61-12
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°67-223 du 17 mars 1967 Art. 62-2
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°67-223 du 17 mars 1967 Art. 62-4
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°67-223 du 17 mars 1967 Art. 62-5
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°67-223 du 17 mars 1967 Art. 62-10
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°67-223 du 17 mars 1967 Art. 62-11
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°67-223 du 17 mars 1967 Art. 62-12
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°67-223 du 17 mars 1967 Art. 62-13
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°67-223 du 17 mars 1967 Art. 62-15
A créé les dispositions suivantes :- Décret n°67-223 du 17 mars 1967 Sct. Sous-section 5 : De la procédure d'apurement des dettes et de la liquidation du syndicat , Art. 62-16, Art. 62-17, Art. 62-18, Art. 62-19, Art. 62-20, Art. 62-21, Art. 62-22, Art. 62-23, Art. 62-24, Art. 62-25, Art. 62-26, Art. 62-27, Art. 62-28, Art. 62-29, Sct. Sous-section 6 : De la procédure d'administration provisoire renforcée , Art. 62-30, Art. 62-31, Art. 62-32, Art. 62-33, Art. 62-34, Art. 62-35
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°67-223 du 17 mars 1967 Art. 66-1
Le décret du 17 mars 1967 susvisé est applicable à Mayotte dans les conditions prévues par son article 66-1.
Le décret du 14 mars 2005 susvisé est applicable à Mayotte.
Le présent décret n'est pas applicable aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur.
L'obligation de justifier d'une garantie affectée au remboursement des sommes versées au fonds de travaux mentionné à l'article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée, prévue à l'article 9, entrera en vigueur le 1er janvier 2017.
L'obligation de mentionner le numéro d'immatriculation dans l'avis de l'ordonnance de désignation de l'administrateur provisoire, prévue au quatrième alinéa de l'article 24, entrera en vigueur selon le calendrier prévu par le I de l'article 53 de la loi du 24 mars 2014 susvisée.
La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.