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Décret n° 2015-1040 du 20 août 2015 relatif à l'accès au réseau ferroviaire
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°2003-194 du 7 mars 2003 Art. 3, Art. 13-1, Art. 15, Art. 16, Art. préliminaire, Sct. TITRE Ier : DROIT D'ACCÈS AU RÉSEAU FERROVIAIRE NATIONAL., Art. 1, Art. 1-1, Art. 2, Art. 4, Art. 4-1, Art. 16-2, Art. 17, Art. 18, Art. 18-1, Art. 19, Art. 19-1, Art. 20, Art. 21, Art. 21-1, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 24-1, Art. 25, Art. 25-1, Art. 26, Art. 36, Sct. TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À LA TARIFICATION, Art. 28, Art. 29, Art. 27, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. 33-1, Art. 33-2, Art. 33-3, Art. 34, Art. 35, Sct. TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES DISPOSITIONS DIVERSES, Art. 39
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997 Art. Annexe
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2007-453 du 27 mars 2007 Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :- DÉCRET n°2015-139 du 10 février 2015 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5
I. - Les documents de référence du réseau déjà publiés continuent à s'appliquer aux demandes d'attribution de capacités présentées au titre d'une période pour laquelle la date limite de présentation de ces demandes est expirée à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
II. - Les dispositions du présent décret s'appliquent à la Liaison Fixe à compter de la date de prise d'effet de l'abrogation du règlement de la Commission intergouvernementale concernant l'utilisation du tunnel sous la Manche signé à Londres le 23 juillet 2009.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.