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LEGITEXT000031081059 FR

Décret n° 2015-1039 du 20 août 2015 relatif au service public de gestion des eaux pluviales urbaines

3 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (3 Articles)

Decret 2015-1039 2015-08-20

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Sct. CHAPITRE VI : Gestion des eaux pluviales urbaines, Art. R2226-1

Decret 2015-1039 2015-08-20

A abrogé les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. R2333-139, Art. R2333-140, Art. R2333-141, Art. R2333-142, Art. R2333-143, Art. R2333-144

Decret 2015-1039 2015-08-20

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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