LEGITEXT000031081059
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Décret n° 2015-1039 du 20 août 2015 relatif au service public de gestion des eaux pluviales urbaines
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2015-1039 2015-08-20
Art. 1 Décret n° 2015-1039 du 20 août 2015 relatif au service public de gestion des eaux pluviales urbaines
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A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Sct. CHAPITRE VI : Gestion des eaux pluviales urbaines, Art. R2226-1
Decret 2015-1039 2015-08-20
Art. 2 Décret n° 2015-1039 du 20 août 2015 relatif au service public de gestion des eaux pluviales urbaines
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A abrogé les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. R2333-139, Art. R2333-140, Art. R2333-141, Art. R2333-142, Art. R2333-143, Art. R2333-144
Decret 2015-1039 2015-08-20
Art. 3 Décret n° 2015-1039 du 20 août 2015 relatif au service public de gestion des eaux pluviales urbaines
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La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.