LEGITEXT000031079767
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Décret n° 2015-1028 du 19 août 2015 modifiant le décret n° 80-119 du 5 février 1980 relatif à la prime de service des ingénieurs des études et techniques
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 2015-1028 2015-08-19
Art. 1 Décret n° 2015-1028 du 19 août 2015 modifiant le décret n° 80-119 du 5 février 1980 relatif à la prime de service des ingénieurs des études et techniques
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 80-119 du 5 février 1980 - Décret n° 80-119 du 5 février 1980
Decret 2015-1028 2015-08-19
Art. 2 Décret n° 2015-1028 du 19 août 2015 modifiant le décret n° 80-119 du 5 février 1980 relatif à la prime de service des ingénieurs des études et techniques
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 80-119 du 5 février 1980 Art. 1
Decret 2015-1028 2015-08-19
Art. 3 Décret n° 2015-1028 du 19 août 2015 modifiant le décret n° 80-119 du 5 février 1980 relatif à la prime de service des ingénieurs des études et techniques
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Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er août 2015.
Decret 2015-1028 2015-08-19
Art. 4 Décret n° 2015-1028 du 19 août 2015 modifiant le décret n° 80-119 du 5 février 1980 relatif à la prime de service des ingénieurs des études et techniques
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Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.