LEGITEXT000031079694
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Décret n° 2015-1014 du 18 août 2015 supprimant les dispositions relatives au taux forfaitaire de la cotisation accidents du travail et maladies professionnelles pour les détenus
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 2015-1014 2015-08-18
Art. 1 Décret n° 2015-1014 du 18 août 2015 supprimant les dispositions relatives au taux forfaitaire de la cotisation accidents du travail et maladies professionnelles pour les détenus
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. D412-40
Decret 2015-1014 2015-08-18
Art. 2 Décret n° 2015-1014 du 18 août 2015 supprimant les dispositions relatives au taux forfaitaire de la cotisation accidents du travail et maladies professionnelles pour les détenus
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. D412-41
Decret 2015-1014 2015-08-18
Art. 3 Décret n° 2015-1014 du 18 août 2015 supprimant les dispositions relatives au taux forfaitaire de la cotisation accidents du travail et maladies professionnelles pour les détenus
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Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er janvier 2016.
Decret 2015-1014 2015-08-18
Art. 4 Décret n° 2015-1014 du 18 août 2015 supprimant les dispositions relatives au taux forfaitaire de la cotisation accidents du travail et maladies professionnelles pour les détenus
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La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.