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Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce

22 Articles / Dispositions · France
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Table des dispositions (22)

Texte législatif (22 Articles)

Decret 2015-1009 2015-08-18

La partie réglementaire du code de commerce est modifiée conformément aux articles 2 à 15 du présent décret.

Decret 2015-1009 2015-08-18

A créé les dispositions suivantes :- Code de commerce Sct. Sous-section 5 : Du portail électronique , Art. R814-58-1, Art. R814-58-2, Art. R814-58-3, Art. R814-58-4, Art. R814-58-5, Art. R814-58-6, Art. R814-58-7, Art. R814-58-8, Art. R814-58-9

Decret 2015-1009 2015-08-18

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R628-10

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R628-10

Decret 2015-1009 2015-08-18

Au sixième alinéa de l'article R. 621-1, au deuxième alinéa de l'article R. 621-11, au 4° de l'article R. 631-1, à l'article D. 641-10 et à l'article R. 663-3, la référence à l'article R. 123-200 est remplacée par une référence à l'article D. 123-200. A modifié les dispositions suivantes : Code du commerce Art. R621-1, Art. R621-11, Art. R631-1, Art. D641-10, Art. R663-3

Decret 2015-1009 2015-08-18

Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna en tant qu'il concerne les administrateurs judiciaires et les personnes désignées en application du deuxième alinéa de l'article L. 811-2 du code de commerce.

Decret 2015-1009 2015-08-18

L'annexe à l'article R. 814-58-2 et l'annexe à l'article R. 814-58-6 du code de commerce figurent en annexe au présent décret.

Decret 2015-1009 2015-08-18

Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2015, à l'exception de l'article 16 qui entrera en vigueur le 1er janvier 2017.

Decret 2015-1009 2015-08-18

La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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