Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce
Table des dispositions (22)
Texte législatif (22 Articles)
La partie réglementaire du code de commerce est modifiée conformément aux articles 2 à 15 du présent décret.
A créé les dispositions suivantes :- Code de commerce Sct. Sous-section 5 : Du portail électronique , Art. R814-58-1, Art. R814-58-2, Art. R814-58-3, Art. R814-58-4, Art. R814-58-5, Art. R814-58-6, Art. R814-58-7, Art. R814-58-8, Art. R814-58-9
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R621-8
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R621-26
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R622-5
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R622-21
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R628-10
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R628-10
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R631-4
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R640-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R642-40
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R662-12-1
Au sixième alinéa de l'article R. 621-1, au deuxième alinéa de l'article R. 621-11, au 4° de l'article R. 631-1, à l'article D. 641-10 et à l'article R. 663-3, la référence à l'article R. 123-200 est remplacée par une référence à l'article D. 123-200. A modifié les dispositions suivantes : Code du commerce Art. R621-1, Art. R621-11, Art. R631-1, Art. D641-10, Art. R663-3
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R811-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R812-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R958-1
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2004-518 du 10 juin 2004 Art. 108
Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna en tant qu'il concerne les administrateurs judiciaires et les personnes désignées en application du deuxième alinéa de l'article L. 811-2 du code de commerce.
L'annexe à l'article R. 814-58-2 et l'annexe à l'article R. 814-58-6 du code de commerce figurent en annexe au présent décret.
Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2015, à l'exception de l'article 16 qui entrera en vigueur le 1er janvier 2017.
La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. Article annexe art. R814-58-6
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. Article annexe art. R814-58-2