Legislator Jurisprudence & Législation
LEGITEXT000031075630 FR

Ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière

9 Articles / Dispositions · France
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Table des dispositions (9)

Texte législatif (9 Articles)

Ordonnance 2015-1024 2015-08-20

A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. L312-5

A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Sct. Section 3 : Fonds de garantie des dépôts et de résolution, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. L312-4, Sct. Sous-section 2 : Mécanisme de garantie des dépôts et dispositif de financement de la résolution, Sct. Sous-section 3 : Ressources du fonds de garantie des dépôts et de résolution, Art. L312-5, Art. L312-6, Art. L312-7, Art. L312-8, Sct. Sous-section 4 : Organisation et fonctionnement du fonds de garantie des dépôts et de résolution, Art. L312-9, Art. L312-10, Art. L312-11, Art. L312-12, Art. L312-13, Art. L312-14, Art. L312-15, Sct. Sous-section 5 : Dispositions communes, Art. L312-16, Art. L312-17, Art. L312-18, Art. L312-4-1, Art. L312-6-1, Art. L312-8-1, Art. L312-8-2, Art. L312-21, Art. L313-50, Art. L313-50-1, Art. L313-50-2, Art. L313-51, Art. L322-1, Art. L322-2, Art. L322-3, Art. L322-4, Art. L322-5, Art. L322-6, Art. L322-7, Art. L322-8, Art. L322-9, Art. L322-10

A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. L312-8

A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. L312-9

A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. L313-50

Ordonnance 2015-1024 2015-08-20

A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. L511-55

A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. L511-12-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. L511-41-3

A créé les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. L511-41-5, Art. L511-48

A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. L511-48

Ordonnance 2015-1024 2015-08-20

A créé les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Sct. Sous-section 8 : Dispositions relatives à la valorisation, Art. L613-47, Sct. Sous-section 9 : Dispositions relatives à l'adoption et la mise en œuvre d'une mesure de réduction et de conversion d'instruments de fonds propres, Art. L613-48, Art. L613-48-1, Art. L613-48-2, Art. L613-48-3, Art. L613-48-4, Art. L613-48-5, Sct. Sous-section 10 : Dispositions relatives à la procédure de résolution, Sct. Paragraphe 1 : Conditions d'ouverture d'une procédure de résolution, Art. L613-49, Art. L613-49-1, Art. L613-49-2, Art. L613-49-3, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions relatives à la mise en œuvre d'une mesure de résolution, Sct. Sous-Paragraphe 1 : Dispositions générales, Art. L613-50, Art. L613-50-1, Art. L613-50-2, Art. L613-50-3, Art. L613-50-4, Art. L613-50-5, Art. L613-50-6, Art. L613-50-7, Art. L613-50-8, Art. L613-50-9, Art. L613-50-10, Sct. Sous-Paragraphe 2 : Dispositions relatives à l'administration de la personne soumise à une procédure de résolution, Art. L613-51, Art. L613-51-1, Art. L613-51-2, Sct. Sous-Paragraphe 3 : Dispositions relatives à la cession d'activités, Art. L613-52, Art. L613-52-1, Art. L613-52-2, Art. L613-52-3, Art. L613-52-4, Art. L613-52-5, Art. L613-52-6, Sct. Sous-Paragraphe 4 : Dispositions relatives à la mise en place d'un établissement-relais, Art. L613-53, Art. L613-53-1, Art. L613-53-2, Art. L613-53-3, Art. L613-53-4, Art. L613-53-5 A créé les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Sct. Paragraphe 3 : Dispositions relatives à la protection des droits dans le cadre d'une procédure de résolution, Art. L613-57, Art. L613-57-1, Art. L613-57-2, Sct. Paragraphe 4 : Obligations de procédure et respect des droits de recours, Art. L613-58, Art. L613-58-1 A créé les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L632-6-3, Art. L632-13-1 A créé les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Sct. Sous-section 3 : Dispositions relatives à l'élaboration des plans préventifs de résolution, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions communes, Art. L613-38, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux plans préventifs de résolution élaborés sur une base individuelle, Art. L613-39, Sct. Paragraphe 3 : Dispositions relatives aux plans préventifs de résolution de groupe, Art. L613-40, Art. L613-40-1, Sct. Paragraphe 4 : Notifications, Art. L613-40-2, Sct. Sous-section 4 : Dispositions relatives à l'analyse de la résolvabilité, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions communes, Art. L613-41, Art. L613-41-1, Art. L613-41-2, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions relatives à l'analyse de la résolvabilité sur une base individuelle, Art. L613-42, Sct. Paragraphe 3 : Dispositions relatives à l'analyse de la résolvabilité du groupe, Art. L613-43, Art. L613-43-1, Sct. Sous-section 5 : Dispositions relatives à l'exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles, Art. L613-44, Art. L613-44-1, Sct. Sous-section 6 : Dispositions spécifiques à l'adoption d'une ou plusieurs mesures d'intervention précoce, Art. L613-45, Art. L613-45-1, Sct. Sous-section 7 : Dispositions relatives à la conclusion, l'évaluation et la mise en œuvre d'accords de soutien financier de groupe, Art. L613-46, Art. L613-46-1, Art. L613-46-2, Art. L613-46-3, Art. L613-46-4, Art. L613-46-5, Art. L613-46-6, Art. L613-46-7 A créé les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Sct. Sous-Paragraphe 5 : Dispositions relatives à la mise en place d'une structure de gestion des actifs, Art. L613-54, Art. L613-54-1, Art. L613-54-2, Sct. Sous-Paragraphe 6 : Dispositions relatives à la mise en œuvre d'une mesure de renflouement interne, Art. L613-55, Art. L613-55-1, Art. L613-55-2, Art. L613-55-3, Art. L613-55-4, Art. L613-55-5, Art. L613-55-6, Art. L613-55-7, Art. L613-55-8, Art. L613-55-9, Art. L613-55-10, Art. L613-55-11, Art. L613-55-12, Art. L613-55-13, Sct. Sous-Paragraphe 7 : Dispositions relatives à la mise en œuvre d'autres mesures de résolution, Art. L613-56, Art. L613-56-1, Art. L613-56-2, Art. L613-56-3, Art. L613-56-4, Art. L613-56-5, Art. L613-56-6, Art. L613-56-7 A créé les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Sct. Section 5 : Mise en œuvre du fonds de garantie des dépôts et de résolution, Art. L613-64, Art. L613-64-1, Art. L613-64-2 A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L613-20-6 A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L621-18-5, Sct. Sous-section 3 : Coopération et échanges d'informations avec les autorités européennes de supervision et de résolution A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L613-35 A créé les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L613-34-1, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. L613-34-2, Art. L613-34-3, Art. L613-34-4, Art. L613-34-5, Art. L613-34-6, Art. L613-34-7, Art. L613-34-8, Art. L613-34-9 A créé les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L613-35-1, Sct. Sous-section 2 : Dispositions relatives à l'élaboration, l'évaluation et la mise en œuvre des plans de préventifs de rétablissement, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions communes A créé les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Sct. Sous-section 11 : Dispositions relatives à la résolution des groupes transnationaux, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions relatives au collège d'autorités de résolution et au collège d'autorités de résolution européennes, Art. L613-59, Art. L613-59-1, Art. L613-59-2, Sct. Paragraphe 2 : Résolution des groupes pour lesquels le collège de résolution est l'autorité de résolution sur base consolidée, Art. L613-60, Art. L613-60-1, Art. L613-60-2, Sct. Paragraphe 3 : Résolution des groupes pour lesquels le collège de résolution est une autorité de résolution sur base individuelle, Art. L613-61, Art. L613-61-1, Art. L613-61-2, Sct. Sous-section 12 : Dispositions relatives aux relations avec les autorités des Etats non membres de l'Union européenne dans le cadre d'une procédure de résolution, Art. L613-62, Art. L613-62-1, Art. L613-62-2, Sct. Sous-section 13 : Dispositions finales, Art. L613-63 A créé les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Sct. Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux plans préventifs de rétablissement élaborés sur une base individuelle, Art. L613-36, Sct. Paragraphe 3 : Dispositions relatives aux plans préventifs de rétablissement de groupe, Art. L613-37, Art. L613-37-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L621-18-5 A créé les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L612-15-1, Art. L612-16, Art. L612-33, Art. L612-34 A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L612-1, Art. L612-4, Art. L612-8-1, Art. L612-12 A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L613-21-7 A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L613-20-6, Art. L613-21-3 A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L613-21-7, Art. L613-27 A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L612-33 A créé les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L612-34-1, Art. L613-20-7, Art. L613-21-8 A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L612-38, Art. L612-39, Art. L612-40 A créé les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L613-30-3 A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Sct. Sous-section 2 : Mesures d'assainissement et de liquidation des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, Art. L613-31-1, Art. L613-31-2, Art. L613-31-3, Art. L613-31-4, Art. L613-31-5, Art. L613-31-6, Art. L613-31-7, Art. L613-31-8, Art. L613-31-9, Art. L613-31-10 A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L613-35 A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Sct. Section 6 : Autorisation des établissements de crédit et des entreprises d'investissement en vue de soumettre directement une offre pour le compte de leurs clients lors des enchères de quotas d'émission de gaz à effet de serre, Sct. Section 4 : Mesures de prévention et de gestion des crises bancaires, Art. L613-34 A abrogé les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Sct. Sous-section 3 : Mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, Art. L613-31-11, Art. L613-31-12, Art. L613-31-13, Art. L613-31-14, Art. L613-31-15, Art. L613-31-16, Art. L613-31-17, Art. L613-31-18, Art. L613-31-19

Ordonnance 2015-1024 2015-08-20

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L812-8

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L811-10

Ordonnance 2015-1024 2015-08-20

I. - Les articles L. 312-4, L. 312-4-1, L. 312-5, L. 312-6, L. 312-7, L. 312-8, L. 312-8-1, L. 312-9, L. 312-10, L. 312-11, L. 312-15, L. 312-16, L. 313-50 à L. 313-51 et L. 322-1 à L. 322-10 du code monétaire et financier sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur version issue de la présente ordonnance. V. - Les articles L. 511-12-1, L. 511-41-3, L. 511-41-5, L. 511-48 et L. 511-55 du même code sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur version en vigueur à la date de publication de la présente ordonnance. IX. - Les articles L. 613-20-7, L. 613-27, L. 613-30-3, L. 613-34 à L. 613-34-2, L. 613-34-4 à L. 613-34-9, L. 613-35, L. 613-35-1, L. 613-36, L. 613-37, L. 613-38, L. 613-39, L. 613-40, L. 613-40-2, L. 613-41, L. 613-41-1, L. 613-42, L. 613-43, L. 613-44, L. 613-44-1, L. 613-45, L. 613-45-1, L. 613-46, L. 613-46-3 à L. 613-46-5, L. 613-47, L. 613-48 à L. 613-48-5, L. 613-49 à L. 613-49-3, L. 613-50 à L. 613-50-10, L. 613-51 à L. 613-51-2, L. 613-52 à L. 613-52-4, L. 613-52-6, L. 613-53 à L. 613-53-5, L. 613-54 à L. 613-54-2, L. 613-55 à L. 613-55-13, L. 613-56 à L. 613-56-7, L. 613-57 à L. 613-57-2, L. 613-58, L. 613-58-1, L. 613-62 à L. 613-62-2, L. 613-63, L. 613-64 à L. 613-64-2 et L. 632-13-1 du même code sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur version issue de la présente ordonnance.

A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L743-2, Art. L743-7, Art. L743-8, Art. L745-1-1, Art. L746-2, Art. L746-3

Ordonnance 2015-1024 2015-08-20

I. - Les articles L. 312-4, L. 312-4-1, L. 312-5, L. 312-6, L. 312-7, L. 312-8, L. 312-8-1, L. 312-9, L. 312-10, L. 312-11, L. 312-15, L. 312-16, L. 313-50 à L. 313-51 et L. 322-1 à L. 322-10 du code monétaire et financier sont applicables en Polynésie française dans leur version issue de la présente ordonnance.

V. - Les articles L. 511-12-1, L. 511-41-3, L. 511-41-5, L. 511-48 et L. 511-55 du même code sont applicables en Polynésie française dans leur version en vigueur à la date de publication de la présente ordonnance.

VII. - Les articles L. 612-1, L. 612-4, L. 612-8-1, L. 612-12, L. 612-15-1, L. 612-16, L. 612-33, L. 612-34, L. 612-34-1, L. 612-38, L. 612-39 et L. 612-40 du code monétaire et financier sont applicables en Polynésie française dans leur version issue de la présente ordonnance.

IX. - Les articles L. 613-20-7, L. 613-27, L. 613-30-3, L. 613-34 à L. 613-34-2, L. 613-34-4 à L. 613-34-9, L. 613-35, L. 613-35-1, L. 613-36, L. 613-37, L. 613-38, L. 613-39, L. 613-40, L. 613-40-2, L. 613-41, L. 613-41-1, L. 613-42, L. 613-43, L. 613-44, L. 613-44-1, L. 613-45, L. 613-45-1, L. 613-46, L. 613-46-3 à L. 613-46-5, L. 613-47, L. 613-48 à L. 613-48-5, L. 613-49 à L. 613-49-3, L. 613-50 à L. 613-50-10, L. 613-51 à L. 613-51-2, L. 613-52 à L. 613-52-4, L. 613-52-6, L. 613-53 à L. 613-53-5, L. 613-54 à L. 613-54-2, L. 613-55 à L. 613-55-13, L. 613-56 à L. 613-56-7, L. 613-57 à L. 613-57-2, L. 613-58, L. 613-58-1, L. 613-62 à L. 613-62-2, L. 613-63, L. 613-64 à L. 613-64-2 et L. 632-13-1 du même code sont applicables en Polynésie française dans leur version issue de la présente ordonnance.

A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L753-2, Art. L753-7, Art. L753-8, Art. L755-1-1, Art. L756-3, Art. L756-2

Ordonnance 2015-1024 2015-08-20

I. - Les articles L. 312-4, L. 312-4-1, L. 312-5, L. 312-6, L. 312-7, L. 312-8, L. 312-8-1, L. 312-9, L. 312-10, L. 312-11, L. 312-15, L. 312-16, L. 313-50 à L. 313-51 et L. 322-1 à L. 322-10 du code monétaire et financier sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur version issue de la présente ordonnance. A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L763-2, Art. L763-7, Art. L763-8, Art. L765-1-1, Art. L766-2, Art. L766-3 V. - Les articles L. 511-12-1, L. 511-41-3, L. 511-41-5, L. 511-48 et L. 511-55 du même code sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur version en vigueur à la date de publication de la présente ordonnance. VII - Les articles L. 612-1, L. 612-4, L. 612-8-1, L. 612-12, L. 612-15-1, L. 612-16, L. 612-33, L. 612-34, L. 612-34-1, L. 612-38, L. 612-39 et L. 612-40 du code monétaire et financier sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur version issue de la présente ordonnance. IX. - Les articles L. 613-20-7, L. 613-27, L. 613-30-3, L. 613-34 à L. 613-34-2, L. 613-34-4 à L. 613-34-9, L. 613-35, L. 613-35-1, L. 613-36, L. 613-37, L. 613-38, L. 613-39, L. 613-40, L. 613-40-2, L. 613-41, L. 613-41-1, L. 613-42, L. 613-43, L. 613-44, L. 613-44-1, L. 613-45, L. 613-45-1, L. 613-46, L. 613-46-3 à L. 613-46-5, L. 613-47, L. 613-48 à L. 613-48-5, L. 613-49 à L. 613-49-3, L. 613-50 à L. 613-50-10, L. 613-51 à L. 613-51-2, L. 613-52 à L. 613-52-4, L. 613-52-6, L. 613-53 à L. 613-53-5, L. 613-54 à L. 613-54-2, L. 613-55 à L. 613-55-13, L. 613-56 à L. 613-56-7, L. 613-57 à L. 613-57-2, L. 613-58, L. 613-58-1, L. 613-62 à L. 613-62-2, L. 613-63, L. 613-64 à L. 613-64-2 et L. 632-13-1 du même code sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur version issue de la présente ordonnance. XI. - L'article L. 811-10 du code de commerce est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction issue de la présente ordonnance.

Ordonnance 2015-1024 2015-08-20

I. - Les dispositions du II de l'article L. 312-8-1 du code monétaire et financier entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2016. Pour le calcul des contributions au titre du dispositif de financement de la résolution au titre de l'année 2015, le collège de résolution de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut adapter si nécessaire les règles prévues par les règlements mentionnés à ce même II. Il fixe le plafond des engagements de paiement dans les limites prévues par ces textes.

II. - Les dispositions du II de l'article L. 312-10 du code monétaire et financier relatives à la désignation des membres du conseil de surveillance du fonds de garantie des dépôts et de résolution restent applicables dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance jusqu'au prochain renouvellement intégral des membres de ce conseil.

III. - Les dépôts effectués dans des succursales d'établissements de crédit établis dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui n'est pas membre de l'Union européenne continuent à être couverts par le fonds de garantie des dépôts et de résolution jusqu'à la date d'entrée en vigueur dans cet Etat de la directive 2014/49/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014. Jusqu'à cette date, les succursales concernées adhèrent au fonds de garantie des dépôts et de résolution dans les conditions prévues au 9° de l'article L. 312-16 du code monétaire et financier et l'article L. 312-8-2 du même code n'est pas applicable aux relations entre le fonds de garantie des dépôts et de résolution et les autorités de cet Etat. Jusqu'à cette date, les dépôts de succursales d'établissements de crédit établis en France exerçant leur activité dans cet Etat sont couverts dans les conditions prévues par la législation de cet Etat.

Le 21° de l'article L. 613-34-1 du code monétaire et financier entre en vigueur lorsque la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 entre en vigueur dans les Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen qui ne sont pas membres de l'Union européenne.

IV. - Les dispositions de l'article L. 312-21 du code monétaire et financier entrent en vigueur le 1er janvier 2016.

V. - Un arrêté du ministre chargé de l'économie précise les modalités et le délai selon lesquels les certificats d'association émis par le fonds de garantie des dépôts et de résolution avant la publication de la présente ordonnance sont remboursés ou convertis en certificats d'association ou d'associés mentionnés aux I et II de l'article L. 312-7 du code monétaire et financier.

VI. - Les exigences définies sur le fondement des articles L. 613-41-2 et L. 613-44 du code monétaire et financier sont applicables à compter du 1er janvier 2016.

VII. - Les articles L. 613-55 à L. 613-55-13 du code monétaire et financier entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2016 lorsqu'ils trouvent à s'appliquer dans le cadre des mesures de résolution.

Ordonnance 2015-1024 2015-08-20

Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →