LEGITEXT000031041892
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Arrêté du 31 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 30 mars 2006 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion de la photo d'identité
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Arrete 2015-07-31
Art. 1 Arrêté du 31 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 30 mars 2006 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion de la photo d'identité
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 30 mars 2006 Art. 1
Arrete 2015-07-31
Art. 2 Arrêté du 31 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 30 mars 2006 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion de la photo d'identité
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 30 mars 2006 Art. 3
Arrete 2015-07-31
Art. 3 Arrêté du 31 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 30 mars 2006 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion de la photo d'identité
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 30 mars 2006 Art. 5
Arrete 2015-07-31
Art. 4 Arrêté du 31 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 30 mars 2006 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion de la photo d'identité
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.