LEGITEXT000031028405
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Arrêté du 30 juillet 2015 modifiant l'article A. 123-96 du code de commerce
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 2015-07-30
Art. 1 Arrêté du 30 juillet 2015 modifiant l'article A. 123-96 du code de commerce
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. A123-96
Arrete 2015-07-30
Art. 2 Arrêté du 30 juillet 2015 modifiant l'article A. 123-96 du code de commerce
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Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
Arrete 2015-07-30
Art. 3 Arrêté du 30 juillet 2015 modifiant l'article A. 123-96 du code de commerce
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Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.