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LEGITEXT000031024062 FR

Arrêté du 27 juillet 2015 portant modification de l'arrêté du 20 juin 2011 portant création d'un établissement de placement éducatif à Rouen (76)

3 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (3 Articles)

Arrete 2015-07-27

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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