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Arrêté du 4 août 2015 fixant le montant des participations aux frais exposés par les organismes agréés pour le contrôle de la conformité des installations électriques intérieures aux prescriptions de sécurité imposées par les règlements en vigueur
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
Le montant des participations aux frais exposés par les organismes agréés pour le contrôle de la conformité aux prescriptions de sécurité des installations électriques intérieures est fixé conformément au barème annexé au présent arrêté.
A compter de l'année 2016, les valeurs fixées dans le barème annexé au présent arrêté sont indexées, chaque année à la date anniversaire d'entrée en vigueur du présent arrêté, par application du coefficient multiplicateur K, défini ci-dessous
K = max (Tn - 0,3 % ; 1)
où : Tn = (In/In - 1) : In est la dernière valeur de l'indice mensuel des prix à la consommation harmonisé - France (identifiant : 001759971), publié par l'INSEE à la date d'indexation ; In - 1 est la valeur du même indice pour le même mois de l'année précédente.
Pour l'application du barème annexé au présent arrêté, un « professionnel nouvel entrant » est un professionnel qui a acheté moins de quatre attestations de conformité auprès de l'organisme agréé pour le contrôle mentionné à l'article 1er. Le décompte des trois premiers formulaires se détermine séparément pour chaque type de rubrique ou de sous-rubrique fixé par le barème annexé au présent arrêté.
Le présent arrêté entre en vigueur au 1er septembre. A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 1er juillet 2009 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Annexe, Art. Annexe
La directrice de l'énergie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
BARÈME FIXANT LE MONTANT DES PARTICIPATIONS À VERSER AUX ORGANISMES AGRÉÉS POUR LE CONTRÔLE DE LA CONFORMITÉ DES INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES INTÉRIEURES (arrêté du…)
Prix hors taxes
I. - Installations de consommation
1. Locaux à usage d'habitation ou leurs dépendances
DEMANDEUR DU FORMULAIRE
D'ATTESTATION DE CONFORMITÉ (AC)
PRIX UNITAIRE DU FORMULAIRE
D'AC SUPPORT ÉLECTRONIQUE
PRIX UNITAIRE DU FORMULAIRE
D'AC SUPPORT PAPIER
Non professionnel
99,26 €
100,26 €
Professionnel « nouvel entrant »
99,26 €
100,26 €
Professionnel, hors « nouvel entrant »
Pour chaque commande de n formulaires
67,93 € + (21,39 € × n)
Pour chaque commande de n formulaires
67,93 € + (22,39 € × n)
2. Locaux à réglementation particulière (locaux recevant des travailleurs, locaux recevant du public, IGH…), services généraux des immeubles, installations extérieures à usage non domestique
DEMANDEUR DU FORMULAIRE
D'ATTESTATION DE CONFORMITÉ (AC)
PRIX UNITAIRE DU FORMULAIRE
D'AC SUPPORT ÉLECTRONIQUE
PRIX UNITAIRE DU FORMULAIRE
D'AC SUPPORT PAPIER
Professionnels et non professionnels
52,39 €
53,39 €
II. - Installations de production
1. Installations de production sans dispositif de stockage d'énergie électrique
DEMANDEUR DE FORMULAIRE
D'ATTESTATION DE CONFORMITÉ (AC)
PRIX UNITAIRE DU FORMULAIRE
D'AC SUPPORT ÉLECTRONIQUE
PRIX UNITAIRE DU FORMULAIRE
D'AC SUPPORT PAPIER
Non professionnel
138,02 €
139,02 €
Professionnel « nouvel entrant »
138,02 €
139,02 €
Professionnel, hors « nouvel entrant »
Pour chaque commande de n formulaires
99,77 € + (33,00 € × n)
Pour chaque commande de n formulaires
99,77 € + (34,00 € × n)
2. Installations de production avec dispositif de stockage d'énergie électrique
DEMANDEUR DU FORMULAIRE
D'ATTESTATION DE CONFORMITÉ (AC)
PRIX UNITAIRE DU FORMULAIRE
D'AC SUPPORT ÉLECTRONIQUE
PRIX UNITAIRE DU FORMULAIRE
D'AC SUPPORT PAPIER
Non professionnel
158,02 €
159,02 €
Professionnel « nouvel entrant »
158,02 €
159,02 €
Professionnel, hors « nouvel entrant »
Pour chaque commande de n formulaires
99,77 € + (53,00 € × n)
Pour chaque commande de n formulaires
99,77 € + (54,00 € × n)
III. - Divers
Contrôle renouvelé
160,29 €
Deuxième visite (installation n'ayant pas pu faire l'objet d'un contrôle du fait du demandeur)
96,78 €
IV. - Validité des attestations de conformité
La durée de validité des formulaires d'attestations de conformité est de un an.
Les formulaires d'attestations de conformité périmés ne sont ni repris ni échangés.