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Arrêté du 16 juillet 2015 désignant certaines opérations de restructuration de services au sein de l'Institut national de la statistique et des études économiques ouvrant droit à la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint ainsi qu'à l'indemnité de départ volontaire
Texte législatif (3 Articles)
Les opérations de restructuration mentionnées ci-après ouvrent droit au bénéfice de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, dans les conditions fixées par le décret du 17 avril 2008 et les arrêtés du 17 avril 2008 et du 4 février 2009 susvisés
-la suppression des activités de gestion de la paye à la direction générale ;
-la suppression des activités de gestion des opérations " connaissance locale de l'appareil productif (CLAP) " " observation locale des entreprises et de l'emploi (OLEE) " dans les directions régionales pour lesquelles cette suppression n'a pas déjà fait l'objet d'un arrêté antérieur ;
-la fermeture du pôle " Epure et travaux d'observation locale des entreprises et de l'emploi (OLEE) " de la direction régionale des Pays de la Loire ;
-la fermeture du pôle " connaissance locale de l'appareil productif (CLAP) " de la direction régionale de Midi-Pyrénées ;
-la fermeture du pôle " Emploi dans la fonction publique " de la direction régionale de Bretagne ;
-la fermeture du site et du pôle de géolocalisation de la direction régionale d'Aquitaine ;
-la fermeture des pôles des déclarations annuelles de données sociales des directions régionales de Bourgogne et de Champagne-Ardenne.
Ce bénéfice est ouvert jusqu'au 30 juin 2017.
Les agents concernés par les opérations mentionnées à l'article 1er du présent arrêté peuvent demander à bénéficier de l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé jusqu'au 30 juin 2017.
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.