LOI n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap (1)

L'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées est ratifiée.

A créé les dispositions suivantes :- Code du travail Art. L4142-3-1

A modifié les dispositions suivantes :- ORDONNANCE n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 Art. 12, Art. 18

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. L2143-3

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Art. L111-7-7

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. 2-8

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Art. L111-7-6, Art. L111-7-7, Art. L111-7-8, Art. L152-4

A modifié les dispositions suivantes :- Code des transports Art. L1112-2-1, Art. L1112-2-3

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. 2-8

A créé les dispositions suivantes :- Code des transports Art. L1112-4-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Art. L111-7-3

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Art. L111-7-10, Art. L111-7-11, Art. L111-7-12

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Art. L111-7-3

A modifié les dispositions suivantes :- Code des transports Art. L1112-2-4

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. L14-10-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code des transports Art. L3111-7-1

A modifié les dispositions suivantes :- Loi n°2005-102 du 11 février 2005 Art. 45

I.-Le Gouvernement présente au Parlement une évaluation de la mise en œuvre de l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 précitée avant le 31 décembre 2018. Cette évaluation dresse également le bilan des mesures mises en œuvre pour simplifier les règles de mise en accessibilité applicables à l'ensemble du cadre bâti ainsi qu'à la chaîne de déplacement. Le Gouvernement informe chaque année le Parlement de l'utilisation du produit des sanctions pécuniaires mentionnées à l'article L. 165-7 du code de la construction et de l'habitation et à l'article L. 1112-2-4 du code des transports. II.-A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2014-789 du 10 juillet 2014 Art. 4

A modifié les dispositions suivantes :- Code du service national Art. L120-1, Art. L120-30