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LEGITEXT000030973837 FR

LOI organique n° 2015-987 du 5 août 2015 relative à la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté (1)

6 Articles / Dispositions · France
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Table des dispositions (6)

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art.

Texte législatif (6 Articles)

Loi 2015-987 2015-08-05
Art. 3 LOI organique n° 2015-987 du 5 août 2015 relative à la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté (1) Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 Art. 218-1, Art. 218-2

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