Décret n° 2015-970 du 31 juillet 2015 relatif à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Sct. Sous-section 1 : Taxe de séjour et taxe de séjour forfaitaire, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions communes, Art. R2333-43, Art. R2333-44, Art. R2333-45, Art. R2333-46, Art. R2333-47, Art. R2333-48, Sct. Paragraphe 2 : Modalités de publicité de la taxe de séjour, Art. R2333-49, Art. R2333-50, Sct. Paragraphe 3 : Recouvrement amiable et contentieux de la taxe de séjour, Art. R2333-51, Art. R2333-52, Art. R2333-53, Art. R2333-54, Sct. Paragraphe 4 : Modalités de publicité de la taxe de séjour forfaitaire, Art. R2333-55, Sct. Paragraphe 5 : Déclaration, recouvrement amiable et contentieux de la taxe de séjour forfaitaire, Art. R2333-56, Art. R2333-57, Art. R2333-58

A abrogé les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. D2333-45, Art. D2333-47, Art. D2333-48, Art. D2333-49, Art. R2333-59, Art. D2333-60, Art. R2333-61, Art. R2333-62, Art. R2333-63, Art. R2333-64, Art. R2333-66, Art. R2333-67, Art. R2333-68, Art. R2333-69

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. R5211-6

Le ministre des affaires étrangères et du développement international, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé du budget et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme territoriale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.