Décret n° 2015-972 du 31 juillet 2015 relatif au contrat de couverture sociale pour l'installation en agriculture

A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. D330-1, Art. D330-2, Art. D330-3, Sct. Section 2 : Le contrat de couverture sociale pour l'installation en agriculture, Art. D330-4, Art. D330-5, Art. D330-6, Art. D330-7, Art. D330-8

A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. D343-24

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.