Décret n° 2015-971 du 31 juillet 2015 modifiant le décret n° 71-262 du 7 avril 1971 énumérant les postes territoriaux ouvrant droit à la hors-classe du grade de préfet
Texte législatif (5 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°71-262 du 7 avril 1971
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°71-262 du 7 avril 1971 Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°71-262 du 7 avril 1971 Art. 2-1, Art. 2
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2016, à l'exception de son article 1er et des 1° et 2° de l'article 1er du décret du 7 avril 1971 susvisé, dans leur rédaction issue du présent décret.
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.