LEGITEXT000030969683
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Décret n° 2015-965 du 31 juillet 2015 relatif à la fiscalité des opérations concourant à la livraison d'immeubles à soi-même
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2015-965 2015-07-31
Art. 1 Décret n° 2015-965 du 31 juillet 2015 relatif à la fiscalité des opérations concourant à la livraison d'immeubles à soi-même
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A abrogé les dispositions suivantes :- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. Art. 174
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. Art. 207, Art. 209, Art. 244
Decret 2015-965 2015-07-31
Art. 2 Décret n° 2015-965 du 31 juillet 2015 relatif à la fiscalité des opérations concourant à la livraison d'immeubles à soi-même
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Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.