LEGITEXT000030969668
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Décret n° 2015-964 du 31 juillet 2015 modifiant l'article R.* 256-1 du livre des procédures fiscales
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2015-964 2015-07-31
Art. 1 Décret n° 2015-964 du 31 juillet 2015 modifiant l'article R.* 256-1 du livre des procédures fiscales
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A modifié les dispositions suivantes :- Livre des procédures fiscales Art. R*256-1
Decret 2015-964 2015-07-31
Art. 2 Décret n° 2015-964 du 31 juillet 2015 modifiant l'article R.* 256-1 du livre des procédures fiscales
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Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.