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Ordonnance n° 2015-953 du 31 juillet 2015 relative à la réforme de l'ordre des vétérinaires
Table des dispositions (7)
Texte législatif (7 Articles)
Le titre IV du livre II du code rural et de la pêche maritime est modifié conformément aux articles 2 à 5.
A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Sct. Titre IV : L'exercice de la profession de vétérinaire
A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. L241-9
A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. L241-8
A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. L241-2-1, Art. L241-12
A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. L242-1, Art. L242-2, Sct. Section 2 : Code de déontologie vétérinaire, Art. L242-3, Sct. Section 3 : Le conseil national de l'ordre, Art. L242-3-1, Sct. Section 4 : Les conseils régionaux de l'ordre, Art. L242-4, Sct. Section 5 : Dispositions communes aux différents conseils, Art. L242-4-1, Sct. Section 6 : Chambres régionales de discipline, Art. L242-5, Art. L242-6, Art. L242-7, Sct. Section 7 : Chambre nationale de discipline, Art. L242-8, Art. L242-9
A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. L242-1
A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. L243-3
Les dispositions du dernier alinéa du IV de l'article L. 242-4-1 sont applicables à compter des premières élections pour le renouvellement des membres des conseils régionaux suivant la publication de la présente ordonnance.
Le Premier ministre et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.