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Décret n° 2015-954 du 31 juillet 2015 relatif aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. R141-1, Sct. Sous-section 2 : Conditions de transmission des informations nécessaires à l'exercice des missions
A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. D141-2, Art. R141-2
A créé les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. R141-2-1, Art. R141-2-2, Art. R141-2-3, Art. R141-2-4
A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. R141-3, Art. R141-4, Art. R141-5, Art. R141-7, Art. R141-9, Art. R141-11, Sct. Sous-section 3 : Dispositions comptables et financières., Art. R*141-13, Art. R141-14
A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. R142-1
A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. R142-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. R142-3
A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. R142-4 A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. R142-8 A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. R142-10
A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. R143-15
A abrogé les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Sct. Sous-section 5 : Contentieux., Art. R143-20
A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. R143-21
A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. R143-1, Art. R143-2, Art. R143-4, Art. D143-4-1, Art. R143-5, Art. R143-6, Art. R143-11, Art. R143-20
A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. R143-8
A abrogé les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. R143-9, Art. R143-10
A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. R143-12
I. - Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2016.
II. - Les obligations prévues au 4° de l'article 1er sont applicables aux cessions dont la date de réalisation est postérieure au 1er mars 2016. Les cessions antérieures demeurent soumises aux dispositions des articles R. 143-4, R. 143-8, R. 143-9 et R. 143-10 dans leur version antérieure à celle du présent décret.
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.