LEGITEXT000030961928
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Décret n° 2015-938 du 30 juillet 2015 portant diverses modifications du droit au séjour des étrangers
6 Articles / Dispositions · France
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
Decret 2015-938 2015-07-30
Art. 1 Décret n° 2015-938 du 30 juillet 2015 portant diverses modifications du droit au séjour des étrangers
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. R311-7
Decret 2015-938 2015-07-30
Art. 2 Décret n° 2015-938 du 30 juillet 2015 portant diverses modifications du droit au séjour des étrangers
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. R313-35, Art. R314-1, Art. R314-2, Art. R314-3, Art. R315-10
Decret 2015-938 2015-07-30
Art. 3 Décret n° 2015-938 du 30 juillet 2015 portant diverses modifications du droit au séjour des étrangers
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. R315-5
Decret 2015-938 2015-07-30
Art. 4 Décret n° 2015-938 du 30 juillet 2015 portant diverses modifications du droit au séjour des étrangers
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. R411-5
Decret 2015-938 2015-07-30
Art. 5 Décret n° 2015-938 du 30 juillet 2015 portant diverses modifications du droit au séjour des étrangers
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Le présent décret entre en vigueur au 1er septembre 2015.
Decret 2015-938 2015-07-30
Art. 6 Décret n° 2015-938 du 30 juillet 2015 portant diverses modifications du droit au séjour des étrangers
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Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.