Décret n° 2015-955 du 31 juillet 2015 relatif à l'enquête publique préalable à l'aliénation des chemins ruraux

A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Sct. Section 8 : Aliénation des chemins ruraux dans les cas prévus aux articles L. 161-10 et L. 161-10-1.

A abrogé les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. D161-25, Art. D161-26, Art. R161-25, Art. R161-26, Art. R161-27

A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°76-921 du 8 octobre 1976 Art. 3

Les aliénations de chemins ruraux pour lesquelles l'arrêté d'enquête publique a été publié avant l'entrée en vigueur du présent décret demeurent soumises aux dispositions de l'article 3 du décret du 8 octobre 1976 susvisé et à celles de la section 8 du chapitre Ier du titre VI du livre Ier du code rural et de la pêche maritime dans leur version antérieure au présent décret.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.