LEGITEXT000030957038
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Décret n° 2015-932 du 29 juillet 2015 relatif au mandat des membres des commissions administratives paritaires et à des règles relatives aux réunions conjointes de certaines instances consultatives de la fonction publique de l'Etat
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2015-932 2015-07-29
Art. 1 Décret n° 2015-932 du 29 juillet 2015 relatif au mandat des membres des commissions administratives paritaires et à des règles relatives aux réunions conjointes de certaines instances consultatives de la fonction publique de l'Etat
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A créé les dispositions suivantes :- Décret n° 82-451 du 28 mai 1982 Art. 7 bis
Decret 2015-932 2015-07-29
Art. 2 Décret n° 2015-932 du 29 juillet 2015 relatif au mandat des membres des commissions administratives paritaires et à des règles relatives aux réunions conjointes de certaines instances consultatives de la fonction publique de l'Etat
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 82-453 du 28 mai 1982 Art. 65 - Décret n°2011-184 du 15 février 2011 Art. 39
Decret 2015-932 2015-07-29
Art. 3 Décret n° 2015-932 du 29 juillet 2015 relatif au mandat des membres des commissions administratives paritaires et à des règles relatives aux réunions conjointes de certaines instances consultatives de la fonction publique de l'Etat
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La ministre de la décentralisation et de la fonction publique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.