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Arrêté du 30 juillet 2015 relatif aux tarifs de cession de l'électricité aux entreprises locales de distribution
Texte législatif (4 Articles)
Les tarifs de cession hors taxes de l'électricité mentionnés à l'article L. 337-1 du code de l'énergie susvisé et définis par l'arrêté du 30 octobre 2014 sont fixés conformément aux barèmes annexés au présent arrêté.
Pour chaque tarif, la prime fixe annuelle sera facturée mensuellement conformément aux barèmes applicables pour les Formules A et B
-soit par douzième (Formule A) ;
-soit avec des montants calculés selon les coefficients en vigueur (Formule B).
L'entreprise locale de distribution a le choix entre les Formules A et B pour la facturation de la prime fixe annuelle de son tarif.
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice de l'énergie sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Vous pouvez consulter l'image à l'adresse suivante
http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=1DA3946057ABADC2D05CCA6095EDC0AD.tpdila24v_2?cidTexte=JORFTEXT000030954488&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000030954376