LEGITEXT000030955734
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Arrêté du 20 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 27 juillet 2003 portant application de l'article 302 G du code général des impôts pour ce qui concerne les eaux-de-vie de Cognac et leur vieillissement
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Arrete 2015-07-20
Art. 1 Arrêté du 20 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 27 juillet 2003 portant application de l'article 302 G du code général des impôts pour ce qui concerne les eaux-de-vie de Cognac et leur vieillissement
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 27 juillet 2003 Art. 5
Arrete 2015-07-20
Art. 2 Arrêté du 20 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 27 juillet 2003 portant application de l'article 302 G du code général des impôts pour ce qui concerne les eaux-de-vie de Cognac et leur vieillissement
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 27 juillet 2003 Art. 6-1, Art. 6
Arrete 2015-07-20
Art. 3 Arrêté du 20 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 27 juillet 2003 portant application de l'article 302 G du code général des impôts pour ce qui concerne les eaux-de-vie de Cognac et leur vieillissement
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 27 juillet 2003 Art. 7
Arrete 2015-07-20
Art. 4 Arrêté du 20 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 27 juillet 2003 portant application de l'article 302 G du code général des impôts pour ce qui concerne les eaux-de-vie de Cognac et leur vieillissement
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La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.