LEGITEXT000030950602
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Arrêté du 29 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des services rendus par la direction de l'information légale et administrative
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Arrete 2015-07-29
Art. 1 Arrêté du 29 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des services rendus par la direction de l'information légale et administrative
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A modifié les dispositions suivantes :- ARRÊTÉ du 8 décembre 2014 Art. 2-3-1
Arrete 2015-07-29
Art. 2 Arrêté du 29 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des services rendus par la direction de l'information légale et administrative
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A abrogé les dispositions suivantes :- ARRÊTÉ du 8 décembre 2014 Art. 2-3-4
Arrete 2015-07-29
Art. 3 Arrêté du 29 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des services rendus par la direction de l'information légale et administrative
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Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er août 2015.
Arrete 2015-07-29
Art. 4 Arrêté du 29 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des services rendus par la direction de l'information légale et administrative
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.