Arrêté du 17 juillet 2015 déterminant les services de l'Etat mentionnés au second alinéa de l'article L. 2321-2 du code de la défense

Les services de l'Etat mentionnés au second alinéa de l'article L. 2321-2 du code de la défense sont

1° Parmi les services relevant du Premier ministre : l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information ;

2° Parmi les services relevant du ministre de la défense : l'état-major de la cyberdéfense de l'état-major des armées, la direction technique de la direction générale de l'armement et la direction technique de la direction générale de la sécurité extérieure ;

3° Parmi les services relevant du ministre de l'intérieur : le service du haut fonctionnaire de défense et la direction technique de la direction générale de la sécurité intérieure.

Au sein des services énumérés à l'article 1er, les équipements, instruments, programmes informatiques et données mentionnés au second alinéa de l'article L. 2321-2 du code de la défense sont mis à disposition des seuls agents chargés de la défense des systèmes d'information.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.