LEGITEXT000030945758
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Décret n° 2015-919 du 27 juillet 2015 pris pour l'application des articles 199 undecies B et 217 undecies du code général des impôts relatifs aux aides fiscales à l'investissement outre-mer
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2015-919 2015-07-27
Art. 1 Décret n° 2015-919 du 27 juillet 2015 pris pour l'application des articles 199 undecies B et 217 undecies du code général des impôts relatifs aux aides fiscales à l'investissement outre-mer
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A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. Art. 95 Q A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. Art. 95 T
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. Art. 95 U, Art. 140 octies, Art. 140 quaterdecies
Decret 2015-919 2015-07-27
Art. 2 Décret n° 2015-919 du 27 juillet 2015 pris pour l'application des articles 199 undecies B et 217 undecies du code général des impôts relatifs aux aides fiscales à l'investissement outre-mer
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Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.