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Décret n° 2015-924 du 27 juillet 2015 relatif au contrat d'objectifs et de performance des chambres d'agriculture de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La Réunion et de la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte
Texte législatif (4 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Sct. Section 8 : Mesures en faveur de l'exploitation des biens agricoles en indivision, Sct. Section 4 : Mesures en faveur de l'exploitation des biens agricoles en indivision
A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. D182-33, Art. D182-34, Art. D184-14, Art. D184-15
A créé les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. D511-109, Art. D511-110, Art. D511-111, Art. D511-112, Art. D511-113, Art. D511-114, Art. D511-115
A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Sct. Section 7 : Chambres d'agriculture de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion, Sct. Sous-section 1 : Dispositions relatives aux instances des chambres d'agriculture, Art. R511-102, Art. R511-103, Art. R511-104, Art. R511-105, Art. D511-106, Art. R511-107, Art. D511-108, Sct. Sous-section 2 : Contrat d'objectifs et de performance
A créé les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. D571-27
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.