Arrêté du 16 juillet 2015 relatif aux modalités de composition du comité technique spécial institué au centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil

Par dérogation à l'article 17, alinéa 2, de l'arrêté du 3 juin 2014 modifié portant création des comités techniques dans les services relevant de la direction de l'administration pénitentiaire, les modalités de composition du comité technique spécial du centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil sont fixées comme suit

Les membres titulaires et suppléants représentant les personnels sont élus dans les conditions fixées à l'article 14, alinéa 1, du décret du 15 février 2011 susvisé.

Le vote s'effectuera au scrutin de liste à un tour avec représentation proportionnelle.

Ces modalités de composition sont spécifiques au nouveau scrutin qui doit être organisé pour composer le comité technique spécial du centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil.

La directrice de l'administration pénitentiaire est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.