Legislator Jurisprudence & Législation
LEGITEXT000030935383 FR

Arrêté du 13 juillet 2015 portant habilitation de l'INERIS (Institut national de l'environnement industriel et des risques) pour la mise en œuvre des procédures d'évaluation de la conformité des produits explosifs prévues à l'article R. 557-6-5 du code de l'environnement

7 Articles / Dispositions · France
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Table des dispositions (7)

Texte législatif (7 Articles)

Arrete 2015-07-13

L'Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS), situé parc technologique Alata, à Verneuil-en-Halatte (60550), est habilité au sens de l'article L. 557-31 du code de l'environnement pour mettre en œuvre les procédures d'évaluation de la conformité des produits visés par l'article R. 557-6-2 du même code à compter de la date de publication du présent arrêté pour les articles pyrotechniques et à compter du 20 avril 2016 pour les produits explosifs autres que les articles pyrotechniques.

Arrete 2015-07-13

Dans ce cadre, l'INERIS est compétent pour exécuter, à la demande d'un fabricant ou de son mandataire, lorsque ce dernier a été désigné dans le respect des dispositions du I de l'article R. 557-6-12 du code de l'environnement, toutes les procédures d'évaluation de la conformité mentionnées à l'article R. 557-6-5 du même code et pour délivrer les attestations mentionnées à l'article L. 557-4.

Arrete 2015-07-13

L'INERIS exerce sa mission conformément aux éléments déclarés dans son dossier de demande d'habilitation, dans le respect des dispositions du chapitre VII, du titre V, du livre V du code de l'environnement, partie législative et partie réglementaire.

L'INERIS rend compte au ministre chargé de la sécurité industrielle de l'exécution des tâches qui lui sont confiées.

Arrete 2015-07-13

Les dispositions de l'arrêté du 4 mai 2010 portant habilitation et agrément de l'INERIS (Institut national de l'environnement industriel et des risques) pour la mise en œuvre des procédures d'évaluation de la conformité des produits explosifs et pour procéder aux examens et épreuves prévus à l'article 35 du décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 sont abrogées, à compter de la date de publication du présent arrêté en tant qu'elles s'appliquent aux articles pyrotechniques et à compter du 20 avril 2016 en tant qu'elles s'appliquent aux produits explosifs autres que les articles pyrotechniques.

A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 4 mai 2010 Sct. TITRE IER : HABILITATION DE L'INERIS, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. TITRE II : AGREMENT DE L'INERIS, Art. 6, Sct. TITRE III : DISPOSITIONS FINALES, Art. 8, Art. 9

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →