Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015 relatif aux modalités de transfert et de rattachement d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée à un autre registre ou répertoire

Le code de commerce est modifié conformément aux articles 2 à 8 du présent décret.

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R123-48

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R123-97

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R123-121-4

A créé les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R123-121-5

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R134-5

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R134-13

A créé les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R134-13-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R526-14

A créé les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R526-14-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R526-20

A créé les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R526-20-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. R311-2-3

A créé les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. R311-2-3-1

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 98-247 du 2 avril 1998 Art. 10 bis, Art. 12

Pour les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée mentionnés au second alinéa du VI de l'article 27 de la loi du 18 juin 2014 susvisée et qui disposent d'un délai pour s'immatriculer auprès du répertoire compétent, le transfert prévu au sixième alinéa de l'article L. 526-7 du code de commerce intervient conjointement à sa demande d'immatriculation. En cas de double immatriculation, il est fait application des dispositions du 2° de l'article L. 526-7 de ce même code.

L'organisme nouvellement compétent demande, dans le délai d'un jour franc ouvrable à compter de la demande d'immatriculation, à l'organisme antérieurement compétent de procéder au transfert dans le délai d'un jour franc ouvrable à compter de la réception de sa demande. L'organisme antérieurement compétent informe, par tous moyens, l'entrepreneur individuel de ce transfert.

Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna à l'exception des articles 9 et 10.

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.