LEGITEXT000030933204
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Décret du 23 juillet 2015 relatif aux modalités de cession des immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministre de la défense
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2015-07-23
Art. 1 Décret du 23 juillet 2015 relatif aux modalités de cession des immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministre de la défense
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A modifié les dispositions suivantes :- Code général de la propriété des personnes publiques. Art. R3211-26
Decret 2015-07-23
Art. 2 Décret du 23 juillet 2015 relatif aux modalités de cession des immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministre de la défense
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A modifié les dispositions suivantes :- Code du domaine de l'Etat Art. R148-3
Decret 2015-07-23
Art. 3 Décret du 23 juillet 2015 relatif aux modalités de cession des immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministre de la défense
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Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.