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Décret n° 2015-914 du 24 juillet 2015 modifiant certaines dispositions du code de l'urbanisme relatives au droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercial
Table des dispositions (15)
Texte législatif (15 Articles)
Le chapitre IV du titre Ier du livre II de la partie réglementaire du code de l'urbanisme est modifié conformément aux articles 2 à 14 du présent décret.
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'urbanisme Art. *R214-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'urbanisme Art. *R214-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'urbanisme Art. R*214-4
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'urbanisme Art. R*214-4-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'urbanisme Art. R*214-7
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'urbanisme Art. *R214-11
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'urbanisme Art. *R214-12
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'urbanisme Art. *R214-13
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'urbanisme Art. *R214-14
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'urbanisme Art. *R214-15
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'urbanisme Art. *R214-16
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'urbanisme Art. R214-17
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'urbanisme Sct. Section IV : Délégation du droit de préemption, Art. R214-18, Art. R214-19
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.