LEGITEXT000030933140
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Décret n° 2015-915 du 24 juillet 2015 modifiant le décret n° 2012-148 du 30 janvier 2012 relatif au Conseil commun de la fonction publique
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2015-915 2015-07-24
Art. 1 Décret n° 2015-915 du 24 juillet 2015 modifiant le décret n° 2012-148 du 30 janvier 2012 relatif au Conseil commun de la fonction publique
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2012-148 du 30 janvier 2012 Art. 23-1
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2012-148 du 30 janvier 2012 Art. 23-1
Decret 2015-915 2015-07-24
Art. 2 Décret n° 2015-915 du 24 juillet 2015 modifiant le décret n° 2012-148 du 30 janvier 2012 relatif au Conseil commun de la fonction publique
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2012-148 du 30 janvier 2012 Sct. Chapitre V : Dispositions finales, Art. 24, Art. 24-1
Decret 2015-915 2015-07-24
Art. 3 Décret n° 2015-915 du 24 juillet 2015 modifiant le décret n° 2012-148 du 30 janvier 2012 relatif au Conseil commun de la fonction publique
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Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.