LEGITEXT000030933046
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Décret n° 2015-908 du 23 juillet 2015 relatif à la simplification des règles d'urbanisme applicables à certains projets de construction de logements
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2015-908 2015-07-23
Art. 1 Décret n° 2015-908 du 23 juillet 2015 relatif à la simplification des règles d'urbanisme applicables à certains projets de construction de logements
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A créé les dispositions suivantes :- Code de l'urbanisme Art. R*431-31-2
A créé les dispositions suivantes :- Code de l'urbanisme Art. R*123-9-1, Art. R*123-9-2
Decret 2015-908 2015-07-23
Art. 2 Décret n° 2015-908 du 23 juillet 2015 relatif à la simplification des règles d'urbanisme applicables à certains projets de construction de logements
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La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.