Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 relatif aux obligations comptables des commerçants

A modifié les dispositions suivantes :-Code de commerce Art. R123-173, Art. R123-177, Sct. Paragraphe 3 : Des amortissements, dépréciations et provisions., Art. R123-179, Art. R123-180, Art. R123-181, Art. R123-182, Art. R123-184

A modifié les dispositions suivantes :-Code de commerce Art. R123-181 A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. R123-182

A modifié les dispositions suivantes :-Code de commerce Art. R123-186, Art. R123-187

A modifié les dispositions suivantes :-Code de commerce Art. R123-188 A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. R123-190

A modifié les dispositions suivantes :-Code de commerce Art. R123-193 A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. R123-195 A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. R123-197-1

A modifié les dispositions suivantes :-Code de commerce Art. R123-204, Sct. Sous-section 2 : Des obligations comptables applicables à certains commerçants, personnes physiques ou morales. A abrogé les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. R123-189 A abrogé les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. R123-198, Art. R123-196, Art. R123-197, Art. R123-201, Art. R123-202 A abrogé les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. R123-183

A abrogé les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R232-1-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R233-10, Art. R233-5

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R233-11

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R233-12, Art. R233-14, Art. R233-15

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R233-16

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R621-1, Art. R621-11, Art. R631-1, Art. D641-10, Art. R663-3

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R621-1, Art. R621-11, Art. R631-1, Art. D641-10, Art. R663-3

I.-Les articles R. 123-173, R. 123-177, R. 123-179 à R. 123-184, R. 123-186 à R. 123-190, R. 123-193 à R. 123-198, R. 123-201 à R. 123-204, R. 233-5, R. 233-10 à R. 233-12 et R. 233-14 à R. 233-16 du même code sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction issue du présent décret. II.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. R952-2

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux comptes afférents aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016.

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.