Décret n° 2015-902 du 22 juillet 2015 relatif à l'étiquetage des variétés de miel

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2003-587 du 30 juin 2003 Art. 2, Art. 3, Art. ANNEXE I

Les produits mis sur le marché ou étiquetés avant la date d'entrée en vigueur du présent décret conformément aux dispositions du décret du 30 juin 2003 susvisé dans sa version applicable avant cette date peuvent continuer à être commercialisés jusqu'à épuisement des stocks.

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.