Ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations

A modifié les dispositions suivantes :- Loi du 1er juillet 1901 Art. 5

Le code civil local applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle est ainsi modifié

1° Le premier alinéa de l'article 43, le second alinéa de l'article 61 et l'article 63 sont abrogés ;

2° L'article 62 est remplacé par les dispositions suivantes

« Art. 62. - Si l'association est fondée sur une cause ou en vue d'un objet illicite, contraire aux lois, aux bonnes mœurs ou qui aurait pour but de porter atteinte à l'intégrité du territoire national et à la forme républicaine du Gouvernement, sa dissolution est prononcée par le tribunal de grande instance, sur saisine de l'autorité administrative compétente, sur requête du ministère public ou de tout intéressé. »

A modifié les dispositions suivantes :- Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 Art. 25-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code civil Art. 910

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'urbanisme Art. L213-1-1

A modifié les dispositions suivantes :- Loi n°87-571 du 23 juillet 1987 Art. 20-3

A modifié les dispositions suivantes :- Loi n°87-571 du 23 juillet 1987 Art. 20-2

A modifié les dispositions suivantes :- Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 Art. 10

A modifié les dispositions suivantes :- Loi n°91-772 du 7 août 1991 Art. 3

A modifié les dispositions suivantes :- Loi n°91-772 du 7 août 1991 Art. 3 bis

A modifié les dispositions suivantes :- Loi n°91-772 du 7 août 1991 Art. 4

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. L111-8

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. L143-2

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code du sport. Art. L121-4

II. - Les arrêtés d'agrément, en vigueur à la date de la publication de la présente ordonnance, des associations sportives affiliées délivrés sur le fondement de l'article L. 121-4 du code du sport sont abrogés à compter du lendemain de la publication de la présente ordonnance.

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code du sport. Art. L131-8

II. - Les décrets en vigueur à la date de la publication de la présente ordonnance qui ont reconnu les fédérations sportives comme établissements d'utilité publique sont abrogés à compter du lendemain de la publication de la présente ordonnance.

A modifié les dispositions suivantes :- Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat Art. 9, Art. 13

A modifié les dispositions suivantes :- Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat Art. 10

A modifié les dispositions suivantes :- Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat Art. 21, Art. 22

A modifié les dispositions suivantes :- Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat Art. 23

I à III. - A modifié les dispositions suivantes : - Loi du 1er juillet 1901 Art. 21 bis A créé les dispositions suivantes : - Loi du 1er juillet 1901 Art. 21 ter A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°87-571 du 23 juillet 1987 Art. 26

IV. - Les dispositions des 3°, 4° et 5° du I sont respectivement applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie et celles du II sont applicables dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.

I.-Le 2° de l'article 1er, l'article 3 dans ses dispositions relatives aux associations régies par la loi au 1er juillet 1901 relative au contrat d'association et les articles 4,7,8 et 9 de la présente ordonnance sont applicables dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie.

II.-L'article 6 de la présente ordonnance est applicable dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.

Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.