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Ordonnance n° 2015-900 du 23 juillet 2015 relative aux obligations comptables des commerçants
Texte législatif (5 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L123-13
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L123-17
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L123-19
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L123-20
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L233-16
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L233-17, Art. L233-17-1, Art. L233-17-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L233-22, Art. L233-23, Art. L233-24
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L233-24
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L233-25
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L247-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L232-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L233-1, Art. L233-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L233-15
Les articles L. 123-13, L. 123-17, L. 123-19, L. 123-20, L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2, L. 233-15 à L. 233-17-2, L. 233-22 à L. 233-25 et L. 247-1 du code de commerce sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction issue de la présente ordonnance.
Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux comptes afférents aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.