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LEGITEXT000030917953 FR

Arrêté du 13 juillet 2015 fixant la surface minimale d'assujettissement nationale

3 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (3 Articles)

Arrete 2015-07-13

La surface minimale d'assujettissement nationale est fixée à douze hectares et demi.

Arrete 2015-07-13

L'arrêté du 14 mars 1985 fixant la surface minimale d'installation nationale est abrogé.

Arrete 2015-07-13

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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