LEGITEXT000030917953
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Arrêté du 13 juillet 2015 fixant la surface minimale d'assujettissement nationale
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 2015-07-13
Art. 1 Arrêté du 13 juillet 2015 fixant la surface minimale d'assujettissement nationale
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La surface minimale d'assujettissement nationale est fixée à douze hectares et demi.
Arrete 2015-07-13
Art. 2 Arrêté du 13 juillet 2015 fixant la surface minimale d'assujettissement nationale
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L'arrêté du 14 mars 1985 fixant la surface minimale d'installation nationale est abrogé.
Arrete 2015-07-13
Art. 3 Arrêté du 13 juillet 2015 fixant la surface minimale d'assujettissement nationale
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Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.